Conditions Générales d'Utilisation
Date de la dernière mise à jour :
Artflo propose une application mobile accessible à tout utilisateur pour explorer les foires partenaires et les galeries d'art partenaires dans de nombreuses villes. L'app Artflo vous propose de naviguer parmi les différents artistes, œuvres et galeries d'arts présents dans une foire ou une ville, d'enregistrer vos coups de cœur et de les partager avec vos proches.
Les présentes CGU sont conclues entre :
- la société ARTFLO, société par actions simplifiée, société immatriculée au RSC de Paris sous le numéro 938 690 724 et ayant son siège social au 6 avenue Vion-Whitcomb, 75016, Paris, et ayant pour numéro de TVA intracommunautaire : FR00 938 690 724 (ci-après « Artflo »), et :
- l'utilisateur qui accepte les présentes CGU (ci-après l'« Utilisateur »).
En cochant la case « J'ai pris connaissance et accepte les CGU » ou toute mention similaire, l'Utilisateur accepte les présentes et s'engage à en respecter l'ensemble des dispositions.
Vous devez accepter ces CGU dès que vous commencez à utiliser l'application Artflo (ci-après l'« Application »).
Les CGU en vigueur sont disponibles dans un onglet dédié sur l'Application et les précédentes CGU sont disponibles sur demande.
L'accès à l'Application est fourni à titre gratuit et le coût de l'utilisation des moyens d'accès (ordinateur, connexion à internet) reste à la charge de l'utilisateur.
L'Utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité de l'Application s'il souhaite en savoir plus sur le traitement de ses données personnelles par Artflo.
1. DÉFINITIONS
Les termes ci-dessous ont les significations suivantes, lorsqu'ils sont utilisés dans les présentes CGU avec la première lettre en majuscule :
- 1.1. « Bases de données »
- désigne toutes les bases de données et sous bases de données accessibles via l'Application, notamment la liste des Galeries et des œuvres d'art mises en avant sur l'Application.
- 1.2. « CGU »
- désigne les présentes Conditions générales d'Utilisation de l'Application Artflo.
- 1.3. « Compte Utilisateur »
- désigne la partie privée de l'Application, à laquelle accède l'Utilisateur, notamment après avoir entré son identifiant et son mot de passe, ci-après les « Identifiants de Connexion », et lui permettant d'accéder à des fonctionnalités supplémentaires.
- 1.4. « Contenus Tiers »
- désigne tous les contenus publiés par les Galeries d'Art ou les Foires qui sont accessibles aux Utilisateurs ou au public notamment via l'Application.
- 1.5. « Évènement de Force Majeure »
- désigne tout évènement considéré par le Code civil et la jurisprudence française comme répondant aux critères de la force majeure.
- 1.6. « Foires »
- désigne toutes les foires d'art qui sont inscrites sur Artflo et qui fournissent des informations sur l'organisation de leur évènement, y compris sur les Galeries d'art présentes, les artistes, le plan de leur foire, les dates et horaires d'ouverture.
- 1.7. « Galeries d'art »
- désigne toutes les galeries d'art qui sont susceptibles de mettre à disposition des informations sur leur stand, les œuvres d'art, leurs prix de vente, les artistes représentés soit en tant que participantes à une Foire soit en raison de leurs inscriptions auprès d'Artflo.
- 1.8. « Services »
- désigne l'ensemble des fonctionnalités qui sont fournies via l'Application.
2. OBJET DES CGU ET ENTRÉE EN VIGUEUR
2.1 Objet des CGU
L'objet de ces CGU est de définir les modalités d'utilisation de l'Application. Les Services sont fournis sans aucune contrepartie de la part des Utilisateurs.
2.2 Entrée en vigueur
Les présentes CGU entreront en vigueur et deviendront opposables à l'Utilisateur dès leur acceptation par ce dernier (la « Date d'Entrée en Vigueur »). Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée.
2.3 Absence de droit de rétractation
L'accès à l'Application et aux Services qui y sont proposés est entièrement gratuit et est accessible dès le téléchargement de l'Application et/ou la création d'un Compte Utilisateur. En conséquence, aucun droit de rétractation n'est applicable aux présents Services.
3. ACCÈS ET UTILISATION DES SERVICES
3.1 Accès aux Services
L'accès de l'Utilisateur aux Services est effectif, après les étapes suivantes :
- Le téléchargement de l'Application
- L'acceptation des présentes CGU.
Certains Services ne sont accessibles à l'Utilisateur qu'à compter de la création d'un Compte Utilisateur et de sa connexion à son Compte Utilisateur.
3.2 Description des Services
Les Services permettent à un Utilisateur de :
- Consulter des informations sur les expositions, Galeries d'art, évènements pour les villes et/ou les Foires disponibles sur l'Application
- Rechercher des informations sur des expositions, des artistes et des œuvres dans les villes et les Galeries d'art disponibles sur l'Application
- Localiser des expositions et des Galeries d'art sur la carte d'une ville ou d'une Foire, si elles sont disponibles sur l'Application.
Les Services suivants sont disponibles uniquement en cas de création d'un Compte Utilisateur :
- Créer et gérer de listes de favoris (expositions, Galeries d'art, œuvres, artistes)
- Partager ses favoris ou des fiches Galeries d'art, artistes, œuvres avec des tiers hors de l'Application
- Contacter les organisateurs (Galeries d'art ou Foire) hors de l'Application.
3.3 Fourniture des Services
La création d'un Compte Utilisateur est disponible lorsque l'Utilisateur va souhaiter enregistrer un favori, partager un favori ou une page de l'Application ou contacter un organisateur (Galeries d'Art ou Foire). Sous réserve que l'Utilisateur utilise les Services en conformité avec les CGU et les lois et réglementation applicables, Artflo s'engage à :
- mettre à la disposition de l'Utilisateur les Services conformément aux présentes CGU ;
- faire ses meilleurs efforts pour rendre les Services disponibles 24 heures par jour, 7 jours par semaine, sauf (i) indisponibilité résultant d'opérations de maintenance corrective ou évolutive et (ii) indisponibilité causée par un Évènement de Force Majeure. Artflo s'efforcera d'informer l'Utilisateur à l'avance, de toute indisponibilité définie au point (i) ci-dessus, dans un délai raisonnable, en indiquant la date, la nature et la durée prévue des opérations de maintenance.
3.4 Absence de responsabilité en cas d'achat d'œuvres d'art
Artflo n'est pas responsable de tout achat d'œuvres d'art que l'Utilisateur pourrait faire à la suite de l'utilisation de l'Application : les Galeries d'art sont seules responsables des informations fournies et de l'exécution de leurs obligations au titre du tout vente.
3.5 Restrictions d'utilisation
L'Utilisateur s'interdit de :
- accorder de licence, de sous licence, de vendre, céder, revendre, louer, prêter, mettre en crédit-bail, transférer, attribuer, distribuer, partager les Services notamment sur la base de temps partagés, ni d'une quelconque autre manière, d'exploiter commercialement les Services ou de les mettre à la disposition de tiers ;
- modifier, adapter ou pirater les Services ou tenter d'une quelconque autre manière d'obtenir un accès non autorisé aux Services ou aux systèmes ou réseaux concernés ;
- utiliser les Services en violation des lois et réglementations applicables ;
- utiliser les Services pour stocker ou transmettre des fichiers, des documents, des données, du texte, des enregistrements audios, des vidéos, des images ou tout autre contenu en violation de toutes lois et réglementations applicables, et notamment par exemple du droit de la propriété intellectuelle ;
- utiliser les Services de quelque manière que ce soit qui interfère ou perturbe l'intégrité ou la performance des Services et de leurs composants ;
- tenter de déchiffrer, décompiler, faire de l'ingénierie inverse ou de découvrir d'une quelconque autre manière le code source de tout logiciel qui compose les Services, sauf dans le cas autorisé par le Code de la Propriété Intellectuelle ;
- utiliser les Services pour intentionnellement poster, transmettre, télécharger, mettre en lien, envoyer ou stocker tout contenu illégal, raciste, haineux, abusif, diffamatoire, obscène ou discriminatoire, ou toutes données en violation des lois et réglementations applicables aux Services ;
- utiliser les Services pour nuire ou porter préjudice aux Galeries d'art ou aux Foires, notamment en envoyant des messages mal intentionnés ou en utilisant à mauvais escient les informations obtenus à la suite d'un échange avec une Galerie d'art ou une Foire ;
- utiliser les Services pour, en toute connaissance de cause, poster, transmettre, télécharger, mettre en lien, envoyer ou stocker tout virus, programme malveillants, cheval de Troie, bombe à retardement ou tout autre logiciel nuisible similaire.
3.6 Confidentialité des Identifiants de Connexion
L'Utilisateur est responsable d'assurer la confidentialité de toutes informations en matière d'Identifiant de Connexion, concernant son Compte Utilisateur.
3.7 Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
- respecter l'ensemble des droits de propriété intellectuelle de Artflo relatifs à son Application et ceux des Galeries d'art, des Foires et des artistes sur l'ensemble des Contenus Tiers
- utiliser les Services uniquement pour ses propres besoins en tant que consommateur ou en tant qu'investisseur professionnel dans l'art
- échanger de manière courtoise et polie avec les Galeries d'art et les Foires
- fournir des informations véridiques et mises à jour dans le cadre de l'utilisation des Services, notamment concernant son identité en cas de contact avec une Galerie d'art ou une Foire.
4. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
4.1 Protection des Bases de données
Les Bases de Données sont protégées par le droit d'auteur. L'Utilisateur reconnaît que les Bases de Données sont protégées par le droit d'auteur ou le droit sui-generis du producteur de base de données. En sa qualité de producteur des Bases de Données, Artflo interdit par principe à l'Utilisateur qui l'accepte :
- l'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des Bases de Données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit,
- la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de ses Bases de Données, quelle qu'en soit la forme,
- l'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu des Bases de Données au-delà des conditions normales d'utilisation de ces Bases de Données.
5. CONTENUS
5.1 Absence de responsabilité sur les Contenus Tiers
Les Galeries d'art et les Foires sont responsables des Contenus Tiers qu'elles publient sur l'Application. L'Utilisateur reconnait et accepte que Artflo ne procède pas à un contrôle préalable des Contenus Tiers.
5.2 Signalement des Contenus Tiers
L'Utilisateur qui constate un Contenus Tiers présentant un caractère illicite s'engage à le notifier à Artflo sans délai par email ou en utilisant le formulaire dédié.
Suite à un signalement, Artflo peut notamment :
- vérifier, contrôler, supprimer, rendre l'accès impossible à la publication,
- et/ou suspendre et/ou bloquer l'accès au tiers concerné à son compte,
- et/ou résilier son contrat avec le tiers.
6. RÉSILIATION ET SUSPENSION DE COMPTE UTILISATEUR
6.1 Résiliation par l'Utilisateur
L'Utilisateur peut résilier de plein droit les présentes CGU à tout moment en envoyant sa demande de résiliation par email à Artflo. La résiliation prend effet immédiatement après réception par Artflo de cet email de résiliation.
6.2 Résiliation par Artflo sans préavis
Artflo se réserve le droit de résilier de plein droit les présentes CGU, dans l'hypothèse où l'Utilisateur ne respecterait pas les CGU ou dans le cas où Artflo disposerait de raisons objectives indiquant que l'Utilisateur ne respecte pas les CGU.
6.3 Suspension ou fermeture du Compte Utilisateur
Artflo dispose également du droit de suspendre ou de fermer le Compte Utilisateur dans le cas d'une violation des CGU. Artflo notifiera l'Utilisateur par email en lui précisant le motif et les éventuels délais applicables de la suspension ou de la fermeture. La fermeture d'un Compte Utilisateur pourra notamment intervenir lorsque le manquement est d'une gravité telle qu'il justifie la résiliation des CGU ou en cas de manquements répétés.
6.4 Résiliation par Artflo avec préavis
Artflo se réserve le droit de résilier de plein droit les présentes CGU et de cesser la fourniture des Services avec un préavis d'un (1) mois, sans qu'aucune raison ne soit requise.
7. MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre un Utilisateur et Artflo, l'Utilisateur et Artflo s'engagent à rechercher un mode de résolution amiable. Dans ce cadre, conformément au droit de la consommation français, Artflo garantit à l'Utilisateur (s'il répond à la définition du consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation français) la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation et ce, gratuitement. Le médiateur de la consommation désigné par Artflo est [à compléter].
8. COORDONNÉES DE ARTFLO
En cas de questions ou de difficultés ainsi que pour réaliser tout signalement d'un Contenu Tiers illicite, l'Utilisateur peut contacter Artflo :
Artflo6 avenue Vion-Whitcomb
75016 Paris
Email : [email protected]
Les autorités compétentes de l'Union Européenne et la Commission européenne peuvent contacter Artflo à l'adresse email dédiée suivante : [email protected]
9. CLAUSES FINALES
9.1 Cession des CGU
L'Utilisateur donne, par les présentes, expressément et par avance, son consentement à ce que Artflo puisse céder les présentes CGU dans le cadre d'une fusion, d'un changement de contrôle de cette partie, ou de la vente de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actifs.
9.2 Modification des CGU
Artflo se réserve le droit, et ce, à sa seule discrétion, de modifier les présentes CGU (ou toute version ultérieure) en notifiant à l'Utilisateur la nouvelle version par email dans un délai préalable d'un (1) mois. Si l'Utilisateur n'est pas d'accord avec les modifications, il devra cesser d'utiliser les Services à l'issue du délai d'un (1) mois.
9.3 Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par la loi française indépendamment des principes de conflit de lois. Les juridictions compétentes sont celles françaises, sauf dans le cas où un Utilisateur bénéficierait d'une autre règle de compétence en raison de sa qualité de consommateur.